Conditions générales de vente

Date de mise à jour et d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente : le 10/06/2024.

ARTICLE 1 – INTRODUCTION AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.1 – Désignation des parties

La Société LEVIIA, société par actions simplifiée dont le siège social est 14 avenue de l’Europe, 77144 Montévrain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 894137561, représentée par Arnaud Méauzoone en qualité de Président, ci-après le « LEVIIA » ou la « Société ».

LEVIIA est éditeur de services d’espace de stockage en France de données à destination des particuliers et professionnels (ci-après « le Service » ou « les Services »), commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.leviia.com (ci-après « le Site Internet »).

« Le Client » désigne toute personne souscrivant aux Services au moyen d’une commande en ligne sur le Site Internet ou via un Bon de Commande / Devis faisant partie de l’ensemble contractuel (ci-après « le Bon de Commande ») selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet la mise à disposition non exclusive des Services par la Société au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels.

Article 1.2 – Champ d’application des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services de LEVIIA. Le choix et la souscription aux Services sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription de Services par le Client auprès de LEVIIA. Elles précisent, notamment, les Conditions d’utilisation des Services et du Site Internet de LEVIIA, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Client.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des Conditions particulières conclues avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres Conditions, et notamment celles du Client ou celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LEVIIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la date de souscription du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 1.3 – La certification ISO 27001 & HDS

LEVIIA a obtenu la Certification ISO 27001 (2017) & HDS (2018) le 02/06/2023.
Des audits de contrôle sont prévus chaque année jusqu’à l’audit de renouvellement qui est planifié courant 2026.

ARTICLE 2 – LES SERVICES FOURNIS PAR LEVIIA

Article 2.1 – Modalités d’usage des Services et de l’Espace Personnel du Client

Pour accéder aux Services, le Client doit :

Créer seul son espace client à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe qu’il aura lui-même choisi (ci-après « Codes d’Accès Personnel »).
Se connecter à son espace LEVIIA avec ses Codes d’Accès Personnel.

Article 2.2 – Désignation des produits

Le Client achète les Produits disponibles sur le site LEVIIA :

LEVIIA Drive : un Cloud pour stocker, éditer et partager des fichiers. Ce produit s’adresse aux particuliers, aux familles, indépendants et TPE.
LEVIIA Drive Pro : un Cloud dédié aux professionnels, pour stocker et collaborer. Ce produit s’adresse aux ETI, PME et administrations.
LEVIIA Storag3 : du stockage de données non structurées (compatible S3) pour les entreprises et administrations de toutes tailles.
LEVIIA Next : le déploiement de NextCloud massif en terme de données (jusqu’à plusieurs pétaoctets) et d’utilisateurs (jusqu’à plusieurs millions).

Article 2.3 – Tarifs des produits LEVIIA

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par LEVIIA. Les prix sont exprimés en Euros et en montants HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, LEVIIA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la souscription au Service, y compris ces frais. Une facture électronique est établie par LEVIIA et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les prix figurant sur le Site Internet sont indexés sur l’indice SYNTEC et seront révisés à la date anniversaire du contrat par application de la formule suivante : P = Po x (S/So)

Dans laquelle :

P = montant révisé
Po = montant initial
So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date où le présent contrat a été établi
S = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, les Parties lui substitueront un indice de remplacement.

ARTICLE 3 – LA FACTURATION DES PRODUITS LEVIIA

Article 3.1 – Généralités

LEVIIA procède a différents types de facturation selon le produit souscrit. Toute période commencée est due. Un Client souhaitant se désabonner en cours de période doit s’acquitter des prestations et des consommations variables utilisées au cours de la période.
LEVIIA dispose de 6 mois pour effectuer la facturation, et procéder à des régularisations.

Article 3.2 – La facturation des offres Drive SOLO et Drive TRIBU

La facturation pour les formules Drive SOLO et Drive TRIBU est fixe selon l’espace de stockage choisi lors du passage de la commande.

Article 3.3 – La facturation de l’offre Drive PRO

La facturation de la formule Drive PRO se calcule de la manière suivante : offre souscrite + consommations variables.

La consommation variable se définit ainsi :

Consommation réelle comptabilisée sur la période en cours
Prise en compte de la plus haute valeur atteinte

La consommation variable est mesurée pour les métriques suivantes :

Nombre d’utilisateurs enregistrés, par palier de 1 utilisateur
Volume de stockage réel en téraoctets (To), par palier de 1 téraoctet

Article 3.4 – La facturation de l’offre Storag3 (S3)

La facturation de la formule Storag3 est au forfait. Le produit Storag3 se mesure par réservation de capacité. Le client réserve une capacité de stockage correspondant au nombre de To qu’il souhaite contractualiser.

Le client pourra bénéficier d’une période d’essai de 15 jours sur le produit LEVIIA Storag3, uniquement sur accord commercial. Les données déposées par le Client lors de cette période seront automatiquement supprimées 15 jours après le terme de l’essai. Cette action est irréversible.

ARTICLE 4 – COMMANDER LES SERVICES FOURNIS PAR LEVIIA

Article 4.1 – Informations précontractuelles et acceptation du client

Le Client reconnaît avoir été informé par LEVIIA de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la souscription au Service :

Sur les caractéristiques essentielles des Services et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Services en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs Conditions d’utilisation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
Sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
Sur l’identité de LEVIIA et l’ensemble de ses coordonnées ;
Sur le droit de rétractation (existence, Conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres Conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite ;
Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de souscrire aux Services sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LEVIIA.

Article 4.2 – Le passage d’une commande

Pour pouvoir commander le Service, le Client doit disposer d’un compte client. Le Client crée son compte client en ligne sur le Site Internet. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat.

A compter de l’activation de son Compte Client, le Client peut commander des Services.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Information sur les caractéristiques essentielles du Service ou service ;
Choix du Service et, le cas échéant, de ses options ;
Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales ;
Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs ;
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement.

L’enregistrement d’une souscription de Services sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Générales d’utilisation du Site Internet.

La souscription au Service n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LEVIIA par courrier électronique.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LEVIIA, dans les Conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LEVIIA.

Article 4.3 – Les modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,.
Par prélèvement SEPA,
Par le service « Chorus pro » en cas de commande passée par l’Administration.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, sous réserve de prouver à la société LEVIIA ladite fraude.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LEVIIA.

Article 4.4 – Les anomalies de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris de paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le défaut de paiement entraîne la suspension des Services souscrits par le Client, et ce jusqu’à la régularisation de la situation par le Client. Sans régularisation de la part du Client dans un délai commercialement acceptable, LEVIIA se donne le droit d’annuler l’abonnement du Client. Cette action entraîne automatiquement la suppression des données de manière irréversible.

Article 4.5 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la commande des Services pour exercer son droit de rétractation auprès de LEVIIA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement. Le droit de rétractation pourra être exercé par courrier électronique à support@leviia.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services achetés est remboursé. Le remboursement n’est pas automatique lors de la suppression d’un compte et sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification à LEVIIA de cette demande explicite de remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour une commande passée à la suite de la signature d’un devis envoyé par le service commercial.

Article 4.6 – Durée, fin du contrat, et clause résolutoire

Les présentes Conditions Générales prennent effet à la date de souscription des Services par le Client pour une durée fixée lors de la commande (ci-après la « Date d’effet du contrat ») et pour la durée de souscription des Services.

Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement, de plein droit et indéfiniment par période similaire à la Période Initiale, sauf dénonciation par le Client 24 h au moins avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou suivant la procédure figurant sur le Site à cet effet.

Chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement de l’autre Partie à une disposition essentielle des présentes Conditions Générales, non corrigé un (1) mois après envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition des Conditions Générales concernées.

En cas de résiliation par la Société pour faute du Client, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à la Société, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires auxquels il pourrait prétendre notamment au titre de la perte de marge résultant de la défaillance du Client.

ARTICLE 5 – LES RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Article 5.1 – Les responsabilités du Client

Le Client est le seul gardien et responsable du Code d’Accès Personnel et il s’engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel.

Le Client s’engage à informer la Société sans délai et par courrier électronique, dès qu’il en aura connaissance, de tout risque d’abus ou d’utilisation non autorisée de son Code d’Accès Personnel.

Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc..), et de la compétence nécessaires pour accéder aux Services et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre LEVIIA en cas de dommages résultant d’une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l’annulation de commande ou encore dans l’effacement de données ou informations ou l’inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.

Le Client déclare à LEVIIA des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seules habilitées à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Service (ci-après les « Utilisateurs »). Le nombre d’Utilisateurs figure lors du passage de la commande peut évoluer à la hausse contre une augmentation du prix convenu. Le Client s’engage ainsi à n’utiliser qu’un compte utilisateur par personne. Le partage de compte et la connexion simultanée de plusieurs personnes sur un même compte utilisateur étant fortement déconseillé car cette action peut engendrer des conflits et venir en opposition avec la qualité de Service proposée par LEVIIA.

Les données hébergées par LEVIIA, de même que l’utilisation du Service par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client.

Le partage des données hébergées par LEVIIA, est de la seule responsabilité du Client.

Article 5.2 – Les responsabilités de LEVIIA

Sous réserve des éléments mis à disposition par LEVIIA, LEVIIA n’intervient pas dans la gestion des contenus (tels que données, photos, fichiers…) du Client dans le cadre des Services et s’interdit d’accéder auxdits contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services telle que la maintenance.

Les contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de contenus illicites (par exemple contenus à caractère pédopornographique, contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de la Société, au droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l’accès du Client au Service sans autres formalités ni préavis, à la désactivation du compte du client et/ou à la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que la Société se réserve le droit d’effectuer.

L’usage du Code d’Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l’utilisation du Service par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil (nouvelle numérotation par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). De même l’usage constant du Service prouve la conformité du Service.

La Société garantit que les données sont stockées sur le territoire de la France.

Article 5.3 – Limitation de garantie de LEVIIA

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet de LEVIIA sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LEVIIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays depuis lequel le Client utilise les Services et il appartient au Client qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier ces réglementations en vigueur.

En cas de défaut de conformité des Services, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation de la vente, dans les Conditions légales.

Il appartient également au Client de solliciter auprès de LEVIIA la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Exclusion de garantie :

LEVIIA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

A la survenance d’un cas de force majeure , au sens de l’article 1218 du Code civil.
Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
En cas de mauvaise utilisation du Service par le Client.

Clause limitative de responsabilité :

En cas de manquement de LEVIIA à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà d’un an à compter de la survenance du fait générateur de celle-ci et sous réserve de respecter les stipulations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, et seulement en cas de faute prouvée.

Dans tous les cas, LEVIIA ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d’une éventuelle perte de chiffre d’affaires ou d’activité, la responsabilité de LEVIIA étant en tout état de cause plafonnée à la somme d’un million cinq cents mille euros (1.500.000) qui est égale au montant de l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par la Société.

ARTICLE 6 – LA PROTECTION DES DONNEES ET LE RGPD

Article 6.1 – Les types de Données Personnelles chez LEVIIA

LEVIIA distingue deux types de données personnelles, et les traite d’une manière différente :

Les Données Personnelles du compte Client : elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, et pour toutes les communications transactionnelles. Elles ne sont pas liées aux données déposées sur les serveurs LEVIIA.
Les Données Personnelles déposées par le Client : il s’agit de toutes les données et fichiers présents sur les serveurs de LEVIIA. Ces données sont liées à la souscription d’un abonnement actif LEVIIA : c’est-à-dire à l’achat d’un Service. Ces Données Personnelles sont disponibles dès lors que le Client possède un Service actif.

Article 6.2 – Le traitement des Données Personnelles pour la commande des Services

Concernant les données communiquées par le Client (la Donnée Personnelle du Compte Client) dans le cadre de la souscription aux Services et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : support@leviia.com.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Article 6.3 – La Protection des Données Personnelles du Client liées à l’utilisation des Services LEVIIA

Les Données sont stockées au moyen des Services fournis par LEVIIA au Client. Le Client est responsable du traitement de ses Données Personnelles traitées par les différentes fonctionnalités disponibles sur les Services, LEVIIA assurant un rôle de sous-traitant.

LEVIIA accède aux Données du Client de deux manières :

Pour assurer la mission de LEVIIA définit à l’article 5.2 (Les responsabilités de LEVIIA) en fonction du produit souscrit (liste disponible à l’article 2.2 – Désignation des produits).
Pour des opérations de maintenance et de support, afin d’assurer une qualité et une continuité de Service. Le Client se déclare informé et accepte que LEVIIA peut, dans le cadre d’une opération de maintenance ou d’une demande de support, accéder à l’administration du compte du Client. En cas d’une demande de support émanant du Client, celle-ci devra être réalisée par écrit à l’adresse support@leviia.com ou via le formulaire de support afin que cette demande soit suivie dans un système de ticket interne.

LEVIIA s’interdit d’utiliser les Données qu’il traite à d’autres fins que l’exécution de la mission contractualisée.

Article 6.4 – La Sous-traitance des Données

LEVIIA fait appel à des sous-traitants dans le cadre de la mise à disposition de ses Services pour le Client : la liste est consultable sur ce lien.

Il appartient à LEVIIA de s’assurer que le Sous-traitant respecte les obligations du présent Contrat et présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Service réponde aux exigences légales, notamment du RGPD.

En cas de nouveau ou changement de sous-traitant, LEVIIA devra en informer préalablement le Client.

Le Client aura la faculté de refuser ce changement, pour motif légitime documenté, par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard un (1) mois après la notification de changement effectuée par LEVIIA.

En cas de refus du Client, LEVIIA aura la faculté de résilier le Contrat en notifiant ladite résiliation sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois.

Article 6.5 – Exercice du Droit des Personnes

LEVIIA dispose d’une procédure d’Exercice de Droit des Personnes. Le Client doit faire une demande écrite à l’adresse support@leviia.com en précisant la nature de sa demande (suppression, récupération …). LEVIIA s’engage à répondre à cette demande dans les 7 jours ouvrés et de tenir un Registre de Demande de Droit des Personnes.

LEVIIA a désigné un Délégué à la Protection des Données, conformément à l’article 37 du RGPD, sous le numéro CNIL DPO-80958, qui peut être contacté :

Par courriel à support@leviia.com
Par adresse postale à l’attention du DPO : 14 avenue de l’Europe, 77144 Montevrain.

Article 6.6 – Restitution et Suppression des Données Personnelles

À l’expiration du Contrat et au plus tard le dernier jour du Contrat, LEVIIA a pour obligation de supprimer toutes les Données à caractère Personnel du Client et toutes copies existantes. Il ne saurait y avoir de rétention de la part de LEVIIA pour quelque raison que ce soit.

Si le Client souhaite mettre un terme à son abonnement avant la date échue, il est informé via une fenêtre de confirmation de la suppression automatique de ses données. Le Client est informé qu’il doit récupérer ses données avant de mettre fin à son abonnement.

A l’inverse des Données Personnelles déposées par le Client, les données du Compte Client sont conservées par LEVIIA afin que le Client puisse récupérer ses factures. Le Client peut réaliser une demande écrite à support@leviia.com pour la suppression des données de son Compte Client.

Article 6.7 – Notifications en cas d’atteinte à la Sécurité des Données

LEVIIA s’engage à informer le client de toute Violation de Données Personnelles et à apporter son concours à toute demande du client et à la mise en œuvre de toute mesure permettant d’y remédier. Dans ces cas, LEVIIA s’engage à :

Informer le client dans les meilleurs délais, et au maximum sous 48 heures, après avoir pris connaissance de la Violation ;
Apporter tout élément nécessaire au client pour évaluer les risques et impacts de cette Violation et lui permettant de prendre toutes décisions et mesures utiles quant à sa gestion et les suites à donner ;
Fournir les éléments de précisions suivants pour toute Violation et a minima : nature de la Violation, catégorie et nombre approximatif de personnes concernées ou susceptibles de l’être, catégories et volume des données Personnelles impactées, conséquences probables de la Violation des Données Personnelles, évaluation des préjudices potentiels et niveau de gravité, mesures techniques et organisationnelles déjà prises ou proposées pour y remédier.

Article 6.8 – Notifications en cas de communication de Données à caractère Personnel

En cas de saisies judiciaires portant sur des Données à caractère Personnel, le Client :

Reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de saisie judiciaire et déclare l’accepter sans réserve.
S’engage à respecter la Politique de saisie judiciaire de LEVIIA.

Le Client est invité à transmettre ses questions à propos de la Politique de saisie judiciaire de LEVIIA à support@leviia.com. LEVIIA s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. A moins que la notification soit interdite par le droit applicable, LEVIIA informera le Client par courrier électronique.

La Politique de saisie Judiciaire de LEVIIA décrit les étapes suivantes :

1) LEVIIA reçoit une demande de saisie judiciaire
2) LEVIIA vérifie l’identité du demandeur par la mise à disposition d’un lien de dépôt sécurisé et protégé par mot de passe.
3) LEVIIA supprime les preuves de l’identité du demandeur déposé ainsi que le lien de dépôt
4) LEVIIA envoie l’intégralité des Données au demandeur sous forme d’archive déposée sur l’application LEVIIA, et accessible via un lien sécurisé protégé par mot de passe
5) Le demandeur récupère les Données
6) Le demandeur confirme par écrit la récupération des données
7) LEVIIA supprime l’archive et le lien de partage

Article 6.9 – Référent contractuel lié à l’hébergement des données de santé à caractère personnel

Les Clients qui hébergent des Données de Santé à Caractère Personnel via les Services LEVIIA souscrits doivent communiquer à LEVIIA un référent contractuel qui sera le point de contact lors d’incidents concernant l’hébergement des Données de Santé.

La communication de ce référent doit se faire lors de la signature du contrat à l’adresse support@leviia.com.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 7.1 – La Propriété Intellectuelle de LEVIIA

Le contenu du Site Internet (images, contenu, documents, design, etc.) est la propriété de LEVIIA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 7.2 – La Propriété Intellectuelle du Client

Le Client déclare être titulaire des droits de propriété ou d’utilisation portant sur les données hébergées par la Société dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande LEVIIA de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense.

Le Client autorise expressément la Société à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué, retours d’expérience, …).

ARTICLE 8 – EXIGENCES DE CONTINUITÉ ET DES DISPONIBILITÉ DE SERVICES

Article 8.1 Disponibilité des Services LEVIIA (SLA)

Des indicateurs de disponibilité et de performance sont suivis régulièrement par LEVIIA.

DRIVE PERSO
Taux de disponibilité mensuelle	Note de crédit de service (avoir)
99,999% – 95%	Non applicable
94,9% – 80%	20% du coût mensuel du service
79,9% – 60%	40% du coût mensuel du service
<60%	50% du coût mensuel du service
Résilience mensuelle de la donnée	Note de crédit de service (avoir)
<100%	100%

DRIVE PRO
Taux de disponibilité mensuelle	Note de crédit de service (avoir)
99,999% – 99%	Non applicable
98,9% – 98%	20% du coût mensuel du service
97,9% – 60%	40% du coût mensuel du service
<60%	50% du coût mensuel du service
Résilience mensuelle de la donnée	Note de crédit de service (avoir)
<100%	100%

STOCKAGE OBJET
Taux de disponibilité mensuelle	Note de crédit de service (avoir)
99,999% – 99,9%	Non applicable
99,8% – 98%	20% du coût mensuel du service
97,9% – 60%	40% du coût mensuel du service
<60%	50% du coût mensuel du service
Résilience mensuelle de la donnée	Note de crédit de service (avoir)
<100%	100%

Par « Taux de disponibilité mensuelle », il convient d’entendre : le nombre total de minutes du mois considéré déduction faite du nombre de minutes d’Indisponibilité du mois concerné, le tout divisé par le nombre total de minutes du mois considéré.

Par « Indisponibilité », il convient d’entendre le nombre total de minutes pendant lequel le Service a été indisponible au-delà de trois (3) minutes consécutives. Le temps d’Indisponibilité est calculé par LEVIIA à compter de l’ouverture du ticket incident via l’adresse support@leviia.com.

Le Client devra faire une demande écrite pour l’émission des notes de crédit via l’adresse support@leviia.com, celles-ci ne sont pas automatiques et sont soumises à l’analyse de la durée de l’Indisponibilité par LEVIIA.

Les engagements de niveaux de Service ne concernent en aucun cas la disponibilité des éléments qui demeurent sous le contrôle du Client, tels que notamment les logiciels tiers ou applications tierces installés et/ou utilisés par le Client.

En cas d’Indisponibilité, le Client doit collaborer avec LEVIIA au rétablissement du Service. Il doit déclarer l’incident et communiquer toutes les informations utiles au diagnostic et à l’intervention de LEVIIA. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin notamment de pouvoir répondre à toute demande d’information complémentaire et à procéder à tous les tests et vérifications nécessaires. Si besoin, le Client donne accès à son Interface de Gestion à LEVIIA. A défaut de collaboration, le Client ne pourra pas demander le bénéfice des Crédits de service.

Par « Résilience », il convient d’entendre la capacité de LEVIIA à mettre à nouveau à disposition du Client les données qui ont été stockées avant un incident d’indisponibilité dûment déclaré (voir conditions ci-dessus).

Article 8.2 Conformité aux référentiels opposables de la PGSSI-S

La Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé fixe le cadre de la sécurisation des Systèmes d’Information de Santé. Dans le cadre de l’obtention de la Certification HDS, LEVIIA s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de la prestation un Service respectant la PGSSI-S.

Le client s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de la prestation un système d’information de santé respectant la PGSSI-S. L’acceptation des présentes Conditions tient lieu d’engagement par le client du respect aux référentiels opposables de la PGSSI-S tels que définis dans les textes légaux et réglementaires.

Article 8.3 – La gestion des habilitations chez LEVIIA et la PGSSI-S

LEVIIA a identifié les différentes personnes habilitées à intervenir dans le cadre de la fourniture du Service d’Hébergement et détermine les modalités d’attribution des droits d’accès, telles que la validation, la durée, la révocation, la suspension, la modification et la suppression.

Les systèmes d’identification et d’authentification utilisés par LEVIIA sont conformes aux référentiels mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique, et notamment les référentiels de la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (« PGSSI-S »).

Article 8.4 – Les engagements des Parties via à vis de la PGSSI-S

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre un système d’information respectant la PGSSI-S.

Pendant toute la durée du Contrat, LEVIIA :

S’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin nécessaire pour assurer la disponibilité de la Solution et des Services.
Se réserve la possibilité de suspendre l’utilisation de la Solution et des Services pour toute opération de maintenance corrective ou évolutive programmée, dont il aura préalablement informé le client au moins trois (3) jours à l’avance.

ARTICLE 9 – LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PRISES PAR LEVIIA

Article 9.1 – Contrôle d’accès des utilisateurs

Les accès utilisateurs sont régis :

Pour le produit Drive SOLO et TRIBU : par le système de création des utilisateurs de l’application. La création des utilisateurs est donc la responsabilité du Client qui créé les comptes, et le nouvel utilisateur reçoit une invitation par mail avec ses informations de connexion.
Pour le produit Drive PRO : par le système de création des utilisateurs de l’application. La création des utilisateurs est donc la responsabilité du Client qui créé les comptes, et partage à ses collaborateurs les informations de connexion.
Pour le produit Storag3 : par un accès sécurisé au dashboard LEVIIA.

Article 9.2 – Mesures de traçabilité

Dans le cadre du suivi de son Système d’Information (SI), LEVIIA dispose d’un système de journalisation des actions des utilisateurs, et ce à des fins d’assistance et de suivi du SI.

Les logs sont conservés pour une durée de 12 mois et contiennent :

L’adresse IP
L’action réalisée : création, modification, déplacement, suppression
Le fichier ou dossier concerné
L’application utilisée : web app, application de bureau, application mobile
Le navigateur utilisé

Article 9.3 – Mesures de protection des logiciels

Afin d’assurer un service de qualité, LEVIIA a mis en place les mesures de protection suivantes :

Système anti-Ddos de notre hébergeur
Chiffrement des données sur réseau : site accessible en https, utilisation de TLS
Sauvegarde journalière et supervision quotidienne des incidents (voir article 9.4 Sauvegarde des données)
Veille des vulnérabilités et failles de sécurité, avec mise en place de correctifs suite à leur détection
Politique de gestion des changements, incluant des environnements et des procédures de tests avant la mise à disposition de ces changements pour le client

Article 9.4 – Sauvegarde des données

LEVIIA réalise une fois par jour des « snapshots » glissantes pour les produits Drive et Drive PRO.

Pour les 30 derniers jours concernant le produit « Drive », le coût de restauration de ces « snapshots » dépendant :

Du poids total des données à restaurer
Du nombre de fichiers à restaurer
Du délai pour effectuer cette restauration

Pour les 180 derniers jours concernant le produit « Drive Pro », le coût de restauration de ces « snapshots » étant inclus dans l’abonnement.

La demande de restauration doit être faite à l’adresse support@leviia.com.

Dans le cadre du produit « Storag3 », il revient au client de réaliser des sauvegardes de ses données.

Article 9.5 – La réversibilité des données

Les Données Personnelles stockées chez LEVIIA sont accessibles en clair et sans contrainte ni restriction de la part de LEVIIA. Le Client peut a tout moment y accéder pour les gérer et / ou les récupérer.

Dans le cas où le Client souhaite récupérer les données hébergées chez LEVIIA, il peut en faire la demande à support@leviia.com.

La Politique de Réversibilité des Données décrit les étapes suivantes :

1) LEVIIA informe le Client de la perte de la Certification HDS et initie la restitution des Données, ou le Client initie une demande de procédure de Réversibilité des Données
2) LEVIIA envoie l’intégralité des Données du Client sous forme d’archive déposée sur l’application LEVIIA sur le compte du client, et accessible via un lien sécurisé protégé par mot de passe
3) Le Client récupère ses données
4) Le Client confirme par écrit la récupération des données
5) LEVIIA supprime l’archive et le lien de partage
6) LEVIIA supprime la totalité des Données du Client

ARTICLE 10 – ASSISTANCE

Article 10.1 – Politique d’Assistance

LEVIIA dispose d’une politique d’assistance à ses clients selon le type de prestation souscrite par le client. LEVIIA distingue deux niveaux d’assistance, normale et prioritaire, ce niveau étant déterminé de la sorte :

Pour les offres Perso, Expert, Solo, Équipe, et Tribu = assistance normale
Pour les offres Pro, et Storag3 = assistance prioritaire

Le service d’assistance de LEVIIA est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 17h.

Article 10.2 – La gestion de l’assistance au Client

Le client doit signaler à LEVIIA toute anomalie empêchant ou limitant son utilisation de la Solution et des Services par email à support@leviia.com.

Le Client communique l’ensemble des informations nécessaires à LEVIIA pour qualifier l’anomalie et favoriser sa résolution, notamment la description de l’anomalie et ses conséquences sur son l’utilisation de la Solution et des Services.

Sous réserve que le Client ait fourni à LEVIIA suffisamment d’informations pour qualifier l’anomalie, LEVIIA s’engage à intervenir dans les meilleurs délais suivants et sur les mêmes plages horaires que pour le service d’assistance prévue à l’article 10.1 (Politique d’Assistance) des présentes Conditions Générales.

En tout état de cause, LEVIIA ne garantit pas au client de pouvoir trouver de solution rapide ou immédiate, ni que les anomalies signalées pourront toujours être corrigées, en particulier si l’anomalie se révèle complexe et nécessite des investigations approfondies. Le Contrat exclut l’application de toute pénalité à ce titre.

Toute intervention de LEVIIA qui serait due à une anomalie non imputable à la Solution et/ou à LEVIIA sera facturée au client sur la base du tarif en vigueur. Tel est notamment le cas :

En cas d’utilisation anormale ou illicite de la Solution, ou d’une manière non conforme aux dispositions du Contrat,
En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage,
En cas de tentative d’accès ou de modification des codes sources de la Solution,
En cas de modification de la Solution elle-même par le client,
En cas d’intervention sur la Solution d’un tiers mandaté par le client et non autorisé préalablement par LEVIIA,
En cas de défaillance des systèmes d’exploitation, des autres logiciels, des systèmes réseaux, télécom et des ordinateurs du client ou de son prestataire en charge de l’hébergement de ses Données.

ARTICLE 11 – AUDIT DU SYSTÈME D’INFORMATION DE LEVIIA

Article 11.1 – Les Audits réguliers du Système d’Information de LEVIIA

LEVIIA commandite régulièrement un Audit indépendant pour évaluer et documenter la pertinence des mesures techniques et organisationnelles mise en œuvre dans le cadre du Service d’Hébergement.

LEVIIA commanditera régulièrement un audit indépendant pour évaluer et documenter la pertinence des mesures techniques et organisationnelles mise en œuvre dans le cadre du Service d’Hébergement, et partagera un récapitulatif des résultats de cet audit et/ou d’autres informations connexes que le Client peut raisonnablement exiger, sur demande écrite du Client.

Ces informations sont des informations confidentielles de LEVIIA, et sont protégées au titre du secret des affaires (articles 151-1 et suivants du Code de commerce). Elles pourront être soumises à d’autres exigences raisonnables de confidentialité (y compris, mais non limité à, l’exécution d’un accord de confidentialité séparé).

Article 11.2 – Les Audits effectués par le Client

Le Client peut au cours de l’exécution du Contrat, dans la limite d’une fois par année contractuelle faire procéder à ses frais et sous sa responsabilité, à un audit dont le seul objet est de vérifier la conformité des Services fournis par LEVIIA en exécution du Contrat.

Cet audit est notifié par le Client à LEVIIA par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le protocole qui sera déroulé, les méthodes utilisées et données auditées, trente (30) Jours Ouvrés avant la date projetée de sa mise en œuvre.

L’audit est effectué par le Client ou par un tiers désigné par lui, à la double condition que ce tiers ne soit pas un concurrent direct ou indirect de LEVIIA et qu’il ait conclu un accord de confidentialité dont la copie sera remise à LEVIIA pour approbation.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, LANGUE, ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend et avant toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.

Tous les litiges relatif à la souscription de Services conclue en application des présentes Conditions Générales ou à leur exécution qui n’auraient pu être résolus amiablement entre LEVIIA et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.leviia.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l’attention de :

LEVIIA

14 avenue de l’Europe, 77144 Montevrain

support@leviia.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Services ci-dessous :

Commandé le …………………………………………………………………….
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : ………………………………………………………………….
Adresse du Client : …………………………………………………………….

Date et lieu : ……………………………

Signature du Client :